Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Fiadly (« le Service »), éditée par Chatelain Digital Works (« nous »), par tout commerçant créant un compte (« le Client »). Toute inscription vaut acceptation des présentes.

2. Service

Fiadly permet de créer et gérer des programmes de fidélité numériques (cartes Apple/Google Wallet, points, récompenses, notifications). Le Service est fourni en l'état, sous forme d'abonnement. Nous nous réserveons le droit d'évoluer les fonctionnalités dans le respect du périmètre du plan souscrit.

3. Compte

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité sur son compte. Les informations fournies doivent être exactes. Nous pouvons refuser ou suspendre un compte en cas de violation des présentes ou d'usage illicite du Service.

4. Abonnement et paiement

Les offres et prix sont indiqués sur le site. Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne stockons aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement est reconduit automatiquement jusqu'à résiliation. Le Client peut gérer son abonnement (changement de plan, moyen de paiement, résiliation) à tout moment depuis le portail client intégré. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

5. Données des clients finaux

Le Client reste responsable des données personnelles collectées auprès de ses propres clients (cartes de fidélité) et s'engage à recueillir leur consentement conforme au droit applicable. Fiadly agit en qualité de sous-traitant. Voir la politique de confidentialité.

6. Disponibilité

Nous visons une disponibilité continue du Service mais ne garantissons pas une absence d'interruption (maintenance, incident). En cas d'impayé, le compte est suspendu et les fonctions du Service ramenées à l'offre gratuite jusqu'à régularisation.

7. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de notre part, dans la mesure permise par la loi. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, ni de l'usage que le Client fait du Service vis-à-vis de ses propres clients.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son code et ses marques restent notre propriété. Le Client .dispose des droits d'utilisation nécessaires à son activité via le Service. Les contenus qu'il téléverse (logos, visuels) lui appartiennent.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier en cas de violation substantielle des présentes non réparée. En cas de résiliation, le Client peut exporter ses données pendant une période de [30] jours, puis elles sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Droit suisse. For juridique au siège du Client, sous réserve du médiateur obligatoire pour les litiges avec des consommateurs (voir mentions légales). Contact : [email].

fren